Notre métier

La profession d'administrateur judiciaire

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui, ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. 

Article L 811-1 alinéa du code de Commerce. Professionnel indépendant, disposant d'une compétence nationale et exerçant une profession réglementée,

Profession indépendante et règlementée, disposant d’une compétence nationale. Il doit avoir réussi l’examen d’aptitude à exercer, être inscrit sur la liste établie par la Commission Nationale d'Inscription et de Discipline des administrateurs judiciaires présidée par un haut magistrat de la Cour de Cassation.

La représentation de ces fonds est vérifiée par un Commissaire aux Comptes habilité qui en atteste deux fois par an et d'un contrôle approfondi de l'ensemble de son activité tous les trois ans.

Sous réserve des dispositions légales et règlementaires propres à l'exercice de son activité, l'administrateur judiciaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.

Sa rémunération est fixée, suivant les missions qui lui sont confiées, de manière amiable ou judiciaire, sur la base d'un tarif fixé par Décret.