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Portée de la transaction en cas d’ouverture d’une procédure collective

Ce qu’il faut retenir : En application de l’article L.622-13 I du Code de commerce, le défaut d’exécution de la transaction par le débiteur avant l’ouverture de son redressement judiciaire ne peut être invoqué par le créancier pour faire échec à l’autorité de la chose jugée qui s’y attache.

Pour approfondir : Selon les dispositions de l’article L .622-13 I du C. com., « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif ».

Lire la suite sur http://www.lettredesreseaux.com/P-1320-489-A1-portee-de-la-transaction-en-cas-d-ouverture-d-une-procedure-collective.html 

Contrat d'assurance et ouverture d'une procédure collective

Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un attendu de principe très clair qu'est "interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire".

Voir l'article complet sur legavox

Redressement et Liquidation Judiciaire - le nouveau régime issu de l’Ordonnance du 12 mars 2014

A. Condition d'ouverture et de conversion en RJ/LJ

1. Conditions d'ouverture : la situation du débiteur hors toute procédure ou mandat

Le débiteur doit être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, caractérisant un état de cessation des paiements.

Prise en compte des réserves de crédit et des moratoires accordés par les créanciers

Renforcement du contradictoire : fixation de la date de cessation des paiements par le Tribunal après avoir sollicité les observations du débiteur (nouveauté de l'Ordonnance - L. 631-8). A défaut de fixation de la date, la cessation de paiements est réputée être intervenue à la date du jugement

a. l'initiative directe de l'ouverture :

Le débiteur : l'ouverture doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements

Exception : demande d'ouverture d'une conciliation

  • Tout héritier d'une personne physique, sur requête
  • Tout créancier, sur assignation
  • Le Ministère Public, sur requête

b. l'initiative indirecte de l'ouverture :

Fin de la saisine d'office du Tribunal (réforme Ordonnance du 12 mars 2014, conséquence des questions prioritaires de constitutionnalité - consécration de la décision du Conseil Constitutionnel du 7 décembre 2012)

Désormais, lorsqu'il est porté à la connaissance du Président du Tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cessation des paiements, le Président en informe le Ministère Public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal (nouveauté de l'Ordonnance - L 631 - 3 -1 pour le RJ et L 640-3-1 pour la LJ) 

  • Qui va informer le Président ?
  • Risque que le tribunal ne pouvant plus s'auto-saisir contourne cette interdiction via le Ministère Public
  • Garde- fou / Renforcement de l'impartialité du Tribunal : Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de ce débiteur
  • Renforcement du rôle du Ministère Public
  • Les représentants du Personnel (Comité d'Entreprise, Délégué du Personnel) peuvent communiquer au Président du Tribunal ou au Ministère Public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur 

2. Conditions d'ouverture : la situation du débiteur sous procédure

  • Echec d'une conciliation ou d'un mandat ad hoc et état de cessation des paiements depuis 45 jours

Conséquence de la suppression de L.631-4 al.2 : en cas d'échec de la procédure de conciliation, quand il ressort du rapport du conciliateur que le débiteur est en état de cessation des paiements, le Tribunal ne peut plus se saisir d'office pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective.

  • Conversion d'une procédure de Sauvegarde :

Conversion à l'initiative du seul débiteur, si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements (L.622-10 al.3)

Conversion à l'initiative du débiteur, de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire, du Ministère Public ou du Tribunal, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies (état de cessation des paiements) (L.622-10 al.2)

Conversion à l'initiative du débiteur (nouveauté de l'Ordonnance - L.621-12), de l'Administrateur Judiciaire, du Mandataire Judiciaire, du Ministère Public ou du Tribunal, s'il apparaît, après l'ouverture, que le débiteur était déjà en état de cessation des paiements au moment du prononcé du jugement

Quel intérêt en pratique ? Risque de responsabilité pour le débiteur

En présence de Comité de Créanciers (à ce jour, et sous réserve du décret d'application à venir : débiteur ayant un chiffre d'affaires HT égal ou supérieur à 20 M€ ou un effectif supérieur ou égal à 150 salariés) (nouveauté de l'Ordonnance - L.622-10 al.3) : lorsqu'aucun plan n'a été adopté dans le cadre de la consultation des comités ; conversion sollicitée par l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire ou le Ministère Public (L.622-10 al.3) : nouveau cas d'ouverture sans état de cessation des paiements

  • Extension de procédure, à la demande du Mandataire Judiciaire, de l'Administrateur Judiciaire, du Ministère Public et du débiteur, le Tribunal ne pouvant plus se saisir d'office (nouveautés de l'Ordonnance - L.621-2)

Dans quels cas en pratique ? L'extension est plutôt une sanction qu'une faveur faite au débiteur

B. Désignation/remplacement de AJ + MJ

1. Désignation :

A l'ouverture de la procédure :

  • d'un Juge-Commissaire
  • d'un Mandataire Judiciaire
  • d'un Administrateur Judiciaire

Obligatoire si le chiffre d'affaires HT est supérieur ou égal à 3 M€ ou si l'effectif du débiteur est supérieur ou égal à 20

Facultatif en deçà de ces seuils

Obligatoire si le Tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable (L.631-21-1)

  • d'un inventoriste (commissaire-priseur, huissier)

En cours de procédure

  • d'un Administrateur Judiciaire, sur demande du débiteur, du Mandataire Judiciaire ou du Ministère Public (L.621-4 al.4)

Désignation des organes de la procédure : les avis 

  • En cas de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois qui précédent : le Ministère Public peut s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité d'Administrateur ou de Mandataire Judiciaire.
  • Réforme Ordonnance 12 mars 2014 :

Le Tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du Mandataire Judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'Administrateur Judicaire (L.631-9 al.2).

Le Ministère public peut soumettre à la désignation du Tribunal le nom d'un ou plusieurs Administrateurs et Mandataires Judiciaires, sur lequel le Tribunal sollicite les observations du débiteur. Le rejet de la proposition du Ministère Public est spécialement motivé(nouveauté de l'Ordonnance - L.621-4 al.5)

Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations de l'AGS sur la désignation du Mandataire Judiciaire (nouveauté de l'Ordonnance - L.621-4 al.5).

2. Remplacement (L.621-7)

Du Mandataire Judiciaire et de l'Administrateur Judiciaire, à l'initiative (nouveauté de l'Ordonnance - L 621 - 7 modifié)

  • Du Tribunal, soit d'office, soit sur proposition du Juge-Commissaire ou du Ministère Public
  • Du débiteur, en sollicitant le Juge-Commissaire pour que ce dernier saisisse le Tribunal (nouveauté de l'Ordonnance pour le Mandataire Judiciaire)

Avant : demande de remplacement que de l'Administrateur Judiciaire

  • De tout créancier, en sollicitant le Juge-Commissaire pour que ce dernier saisisse le Tribunal (nouveauté de l'Ordonnance pour l'Administrateur Judiciaire)

Avant : demande de remplacement que du Mandataire Judiciaire

Risque de ralentir / d'instrumentaliser la procédure

C. Issues des procédures

Le fil conducteur serait le rééquilibrage entre prérogative du créancier et prérogative de l'actionnaire

  • le renforcement de l'implication du créancier dans la recherche d'une solution (vers une contractualisation de la procédure collective ?)
  • la remise en cause des droits des propriétaires (associés/actionnaires) en faveur de la solution de redressement

1. Implication plus forte des créanciers dans la recherche d'une solution

  • Projet de plan élaboré par le débiteur, avec le concours de l'Administrateur Judiciaire
  • L.626.20 : ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 3° Les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611-11 (nouveauté de l'Ordonnance)
  • Disposition majeure de la réforme - Ordonnance 12 mars 2014 - L 626-30-2 modifié  
  • Projet de plan élaboré par tout créancier membre d'un comité (déjà prévu avant l'Ordonnance) et soumis à l'Administrateur Judiciaire qui doit en faire rapport (et non plus au débiteur et à l'Administrateur Judiciaire) 

Ces projets peuvent être concurrents de celui présenté par le débiteur

Les projets sont tous soumis aux comités de créanciers

  • L626-30-2 : Après discussion avec le débiteur et l'administrateur, les comités se prononcent sur chaque projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission des propositions du débiteur. A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut augmenter ou réduire ce délai, qui ne peut toutefois être inférieur à quinze jours. A défaut de proposition du débiteur, l'administrateur fixe la date à laquelle les comités se prononceront (nouveauté de l'Ordonnance).
  • L626-30-3 : « Lorsque le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32, n'est pas celui proposé par le débiteur en application de l'article L. 626-2, il donne lieu aux communications prévues à l'article L. 626-8 » : information du Comité d'Entreprise ou des Délégués du Personnel sur les projets de plan proposés par les Comités

Critique : forte probabilité que les créanciers privilégient leur propre projet de plan

  • L.626-34 : Le délai de 6 mois pour présenter un projet de plan peut être prorogé à la demande de l'Administrateur Judiciaire uniquement; ce nouveau délai ne peut excéder la durée de la période d'observation.
  • Nouvel alinéa 4 de l'article L626-30-2 : Chaque créancier membre de l'un des comités institués en application de l'article L. 626-30 informe, s'il y a lieu, l'administrateur de l'existence de toute convention soumettant son vote à des conditions ou ayant pour objet le paiement total ou partiel de la créance par un tiers ainsi que de l'existence d'accords de subordination. L'administrateur soumet à ce créancier les modalités de calcul des voix correspondant aux créances lui permettant d'exprimer un vote. En cas de désaccord, le créancier ou l'administrateur peut saisir le président du tribunal statuant en référé.

2. Affaiblissement des droits et des pouvoirs des actionnaires 

  • Nouvel article L.624-20 : le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

Comment mettre en œuvre ?

Quelles sont les sanctions ?

  • Nouvel alinéa 2 de l'article L.622-20 : Le Mandataire Judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restants dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.
  • Nouvel article L.626-16-1 : le Tribunal peut donner mandat à l'Administrateur Judiciaire de  convoquer les assemblées d'associés ou actionnaires pour statuer sur les modifications statutaires induites par le plan en fixant lui-même pour la 1ere convocation les modalités de vote.(majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote). Sur 2ème convocation, les dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité s'appliquent.

L'idée initiale de l'éviction de l'actionnaire par voie de cession forcée de ses titres est à ce stade abandonnée et limitée au seul cas où les capitaux propres ne sont pas reconstitués

  • Nouvel article L.631-9-1 : sur demande de l'Administrateur Judiciaire, désignation d'un Mandataire ad hoc pour voter sur la reconstitution du capital, telle que prévue dans le plan de redressement, en lieu et place des associés ou actionnaires opposants, lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à respecter le plan.

Quelques mesures favorables cependant :

  • Nouvel alinéa 4 de l'article L.626-3 : en cas d'augmentation du capital social prévu par projet de plan, les associés et actionnaires peuvent bénéficier de la compensation à concurrence de leurs créances admises et dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan.
  • Nouvel alinéa 4 de l'article L.626-3 : suppression de la phrase : « Les clauses d'agrément sont réputées non écrites ». 

D. Cession (en RJ et LJ, ou suite à une préparation de cession en procédure amiable)

1. Désignation obligatoire d'un Administrateur Judiciaire

  • L.631-21-1 : lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation
  • Articulation de L.631-21-1 avec L.611-7 (nouvelle rédaction) : [Le conciliateur] peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d'une mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

Conséquence : dans la cadre de l'ouverture d'une conciliation afin de céder une société, le conciliateur devrait être un Administrateur Judiciaire afin de permettre la continuité entre la procédure amiable et le cas échéant, la procédure collective

2. Proposition de la solution de cession

Prepack cession - Grande nouveauté attendue de cette ordonnance, mais peu lisible (lecture conjointe des articles L. 611-7 et L. 642-2)

  • Préparation de la cession en amont, par le Mandataire ad'hoc ou le Conciliateur (nouveauté de l'Ordonnance - L.611-7 et L 642-2 al.2)
  • L. 611-7 : organisation de la cession totale ou partielle de l'entreprise en vue d'une mise en œuvre dans le cadre d'une procédure ultérieure de RJ ou LJ

A la demande du débiteur

Avis des créanciers participants

  • L.631-21-1 : si une cession est envisagée en procédure collective, le Tribunal doit désigner un Administrateur Judiciaire ; d'où la nécessité de le désigner en amont pendant la phase préventive 

Dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci

A la demande de l'Administrateur, le Tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans (nouveauté de l'Ordonnance -L.631-22)

  • L. 642-2 : «  Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa précédent. L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le conciliateur. » : contrôle du Ministère Public sur la procédure
  • L. 642-2 al. 2 : lorsque l'élaboration d'un plan de cession est envisageable, le tribunal est invité à prendre en compte les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur en vue de préparer une cession de l'entreprise

Risque pour le dirigeant de perdre la main durant le processus de cession

Risque d'opacité du processus / limitation de la concurrence (L. 642-22 et R. 642-40)

30 ans d’expérience en restructuration opérationnelle et financière.

Carole Martinez, Didier Segard, Eric Bauland, Charles-Henri Carboni, sont heureux de vous informer que la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires a autorisé par décision la fusion des sociétés Bauland, Martinez et Segard, Carboni à effet du 1er janvier 2014 au sein de la société BCM.

Question prioritaire de constitutionnalité concernant les procédures de licenciement

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2013 d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, du troisième alinéa de l’article L.1235-10 du code du travail. 

L’article L.1235-10 du code du travail en son troisième alinéa limite les droits des salariés des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire lorsque la procédure de licenciement est nulle du fait de l’absence de présentation aux représentants du personnel du plan de reclassement des salariés.

Le Conseil Constitutionnel par décision du 28 mars 2013 a considéré que cette disposition n’était pas  discriminatoire entre salariés et ne portait pas atteinte au principe d’égalité devant la Loi.

Le Conseil Constitutionnel a relevé que par cette disposition, le législateur avait entendu tenir compte de la situation économique particulière des entreprises en cessation de paiements, qu’il s’agissait d’un critère objectif et rationnel, en lien direct avec l’objet des dispositions contestées, de telle sorte que le principe d’égalité devant la Loi est respecté.

Inconstitutionnalité de l’article L 631-5 du code de commerce.

Le conseil constitutionnel a jugé que la faculté de l'article L. 631-5 du code de commerce qui permet au tribunal de se saisir d'office pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est contraire à la Constitution.

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date. (décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012)

Le décret du 20 septembre 2012 détermine les seuils permettant l’ouverture d’une SFA

Depuis la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, la procédure de sauvegarde financière est applicable aux sociétés holding.

A cette fin, le critère de total de bilan a été choisi. Il concerne toute société, holding ou filiale contrôlée, qu’elle établisse ou non des comptes consolidés, qu’elle contrôle ou non des sociétés de droit étranger. Ce critère ne nécessite aucune opération de consolidation : c’est ainsi la dette financière figurant au bilan qui assurera l’éligibilité de la société, quelle que soit sa position au sein d’un groupe.

Selon le nouvel article D.628-1 du code de commerce, peut bénéficier d’une procédure de SFA le débiteur dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d’euros ou à 10 millions d’euros, lorsque ce débiteur contrôle, une société dont le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires sont supérieurs aux seuils fixés par l’article R.626-52 (c'est-à-dire 150 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d’euros).

Radiation d'office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement

Le décret n° 2011-1836 entre en vigueur le 10 décembre 2011;

Pour les mentions déjà inscrites au RCS, les délais à l'issue desquels les mentions sont effacées commencent à courir à compter de l'inscription.

Ainsi l'article R.123-135 du Code de Commerce est complété par 3 alinéas :

"4° Le plan de sauvegarde est toujours en cours à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de son arrêté;

 5° Le plan de redressement est toujours en cours à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté.

 Les radiations prévues aux articles 4° et 5° font obstacle à toute nouvelle mention intéressant l'exécution du plan de sauvegarde ou  de redressement, sauf si celle-ci est relative à une mesure d'inaliénabilité décidée par le Tribunal ou une décision prononçant la résolution du plan."

L'article R123-135-1 du code du commerce est donc abrogé. 

Rappelons qu'en procédure de sauvegarde, il est déjà prévu que si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres ou répertoires sur lesquelles elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan. (C. Com. art.626-20, al 2)

Le fonctionnement des comités de créanciers en voie d'être modifié

En clôture du colloque "Les leçons de la crise: amélioration des procédures d'insolvabilité nationales et communautaires" (Paris Mardi 19 avril 2011) M.Michel MERCIER, Garde des Sceaux a déclaré: "les comités de créanciers institués par la Loi de 2005 constituent à mes yeux un outil efficace de dialogue et de négociation.

J'ai donc demandé au directeur des affaires civiles et commerciales de présider un groupe de travail sur le sujet afin de déterminer d'ici l'automne les amliorations pouvant être apportées à leur fonctionnement. (...)"

Source Ministère de la Justice 19 avril 2011

La Cour de cassation valide le recours à la procédure de sauvegarde pour les holdings d'acquisition

En substance, ces arrêts avaient considéré que Hold et sa holding, Dame Luxembourg, n'étaient pas fondées à bénéficier de la procédure de sauvegarde dans la mesure où les difficultés qu'elles prétendaient ne pas être en mesure de surmonter n'affectaient pas leurs activités de location de bureau (Hold) et de gestionnaire de portefeuille de titres (Dame Luxembourg) et n'empêchaient pas la poursuite de l'activité locative de la Tour « Cœur Défense » quel qu'en soit le propriétaire ou quelle que soit la composition de l'actionnariat du propriétaire.

Le doute suscité conduisait un auteur éminent à intituler son commentaire de ces arrêts par l'interrogation « Les difficultés des LBO sont-elles solubles dans la sauvegarde ? »

L'arrêt de cassation du 8 mars 2011 répond par l'affirmative, de manière claire et complète.

La cassation intervient au visa de l'article L. 620-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur ......qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ».

L'attendu essentiel en est le suivant : « Si la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin, notamment, de permettre la poursuite de l'activité économique, il ne résulte pas de ce texte que l'ouverture de la procédure soit elle-même subordonnée à l'existence d'une difficulté affectant cette activité ».

En d'autres termes, si la condition de l'existence d'une difficulté insurmontable est nécessaire, elle est aussi suffisante et la Cour d'appel, en exigeant que la difficulté se rattache à l'activité du débiteur, « a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ».

De plus, la Cour de cassation vient préciser que, « dès lors que le débiteur justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter » deux conséquences importantes doivent aussitôt en être tirées :

- D'une part, « hors le cas de fraude, l'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut pas être refusée au débiteur au motif qu'il chercherait ainsi à échapper à ses obligations contractuelles ».

- D'autre part, « l'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peut [pas non plus lui] être refusée au motif que ses associés ne seraient pas fondés à éviter, par ce moyen , d'en perdre le contrôle ».

Ce sont donc tous les motifs qu'avaient retenus la Cour d'appel de Paris qui sont jugés contraires aux prescriptions légales.

Une holding d'acquisition est donc parfaitement fondé, comme tout autre débiteur, à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde dés lors que :

- Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008 : « [il] justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements ». 

- Et, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 18 décembre 2008 : « que, sans être en cessation des paiements, il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ».